Expertise auprès des particuliers
Ce sont seulement les travailleuses sociales et les travailleurs sociaux qui peuvent être appelés à compléter une évaluation psychosociale au Québec. Cette évaluation détaillée permet d’estimer l’impact d’une inaptitude dans toutes les sphères de vie du mandant. C’est l’évaluation des TS qui recommandent aux Tribunaux d’homologuer les mandats ou les mises en place d’une autre mesure alternative.
Expertise en travail social
Le processus
d'homologation
Le mandat de protection est un document légal avec des conditions prévues par la loi. Il est donc conseillé de se prévaloir des services d'un notaire pour en faire rédaction en toute validité.
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En prévision de l'inaptitude, une personne fait préparer son mandat par son notaire.
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Lorsque cette personne devient inapte, le mandataire avise le notaire qui demandera une évaluation psychosociale.
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Le mandataire fait remplir l'évaluation médicale par le médecin pour ensuite le remettre au notaire.
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Un travailleur social complète une évaluation psychosociale.
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Avec les évaluations en main, le Tribunal homologue le mandat.
Les travailleuses sociales et les travailleurs sociaux de Servirplus se déplacent pour rencontrer le mandant afin de réaliser leur évaluation. Ces personnes mobiles sont tous membres de leur ordre professionnel (l’OTSTCFQ) et elles possèdent la formation nécessaire pour réaliser l’évaluation psychosociale exigée
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📞 : 1-800-260-1888
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